Comment fonctionne le délais de carence ?

Publié le : 23 novembre 20214 mins de lecture

A la fin d’un contrat de travail, vous ne pouvez pas appeler directement des salariés pour occuper le même poste en contrat à durée déterminée. En effet, afin d’éviter les abus, un délai légal appelé  » délai de carence  » doit être respecté. L’article L.1244-3 du CDD et l’article L.1251-36 du CTT CT prévoient des règles de droit du travail destinées à éviter le recours à des contrats précaires continus pour pourvoir des postes de longue durée.

Successions de contrats à durée déterminée et délais de carence !

Le législateur a strictement encadré le recours au contrat à durée déterminée pour le limiter. Ce contrat de travail ne doit pas être utilisé pour embaucher des salariés en cours de fonctionnement normal. Le contrat à durée déterminée doit rester dans un état temporaire. De plus, sauf dispositions particulières de la convention collective ou de l’accord de branche, les contrats à durée déterminée ne peuvent être interdépendants. Le CDD est rompu et ne peut être renouvelé, et l’employeur ne doit pas signer immédiatement de nouveaux CDD avec le même salarié avant la fin de certaines périodes.

La durée du délai de carence entre plusieurs contrats à durée déterminée !

Si l’employeur envisage de signer un nouveau contrat à durée déterminée pour le même poste, il doit respecter le délai de carence après la fin du contrat à durée déterminée. La durée de ce délai d’attente dépend de celle des contrats de travail. Si le contrat à durée déterminée est inférieur à 14 jours, le délai d’attente est égal à la moitié de la durée des contrats de travail, y compris les renouvellements. Si le contrat à durée déterminée est de 14 jours ou plus, le délai d’attente est d’un tiers de la durée du contrat de travail, y compris les renouvellements. Il faut se méfier de cette affirmation, car si la durée maximale d’un contrat à durée déterminée est évaluée en jours calendaires, le délai d’attente applicable sera ventilé par le nombre de jours ouvrables de l’entreprise concernée.

Sanctions en cas de non-respect du délai de carence !

L’employeur qui ne respecte pas les délais de carence prévus par la loi ou la convention collective s’expose à deux sanctions. Les sanctions civiles correspondent à l’homologation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Cette décision du conseil de prud’hommes peut être assortie d’une éventuelle indemnisation du préjudice subi par le salarié, le montant de l’indemnité ne pouvant être inférieur à un mois de salaire. En outre, si le contrat de travail n’est plus valable, le Tribunal du travail peut accorder une indemnité pour licenciement injustifié, c’est-à-dire une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts.

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