Peut-on refuser d’adhérer à l’assurance santé de son entreprise ?

Une entreprise a l’obligation de souscrire à une assurance professionnelle pour la sécurité de ses biens et de ses salariés. Pour l’assurance maladie, est-il possible pour les salariés de renoncer à ce type d’assurance ?

A propos de l’assurance maladie d’une entreprise !

Depuis le 1er janvier 2016, une loi a été publiée qui concerne tous les types d’entreprises privées pour leurs obligations envers les couvertures sociales de ses employés. La mutuelle santé collective fait partie de ces obligations envers les entreprises et qui sont renforcées par la loi ANI (Accord national interprofessionnel). L’ANI est l’une des lois de sécurisation de l’emploi déclarée en 2013 pour toutes les entreprises privées qu’elles soient PME ou TPE. Chaque entreprise a son choix sur les organismes collectifs de mutuelle santé qu’elle souhaite souscrire pour ses salariés, mais en général les cotisants paient un minimum de 50%. Cette loi sur l’assurance maladie s’applique à tout type de salarié sous contrat, qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, cadre ou non cadre et autres.

Refuser d’adhérer à l’assurance maladie de l’entreprise !

Est-il possible de refuser de souscrire à l’assurance maladie de son entreprise ? Bien sûr, c’est possible, mais cela dépend de la situation du salarié et du type de contrat qu’il a signé avec l’entreprise. Parfois, il s’agit de se passer de mutuelle santé. Il existe de nombreuses raisons valables pour qu’un salarié refuse d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise. Un salarié peut être dispensé de cette obligation s’il est déjà couvert par une autre mutuelle. Ou bien il est déjà bénéficiaire de la CMU-C (Couverture Maladie universelle complémentaire) ou de l’ACS (Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé). En particulier pour les travailleurs sous contrat à durée déterminée de moins de douze mois, ils ont le droit de refuser de souscrire à l’assurance maladie de l’entreprise sans aucune justification. Mais pour les salariés en contrat à durée déterminée de plus de douze mois, ils doivent souscrire à l’assurance maladie collective de leur entreprise s’ils ne sont pas encore bénéficiaires d’une autre mutuelle.

Inscrivez votre entreprise à une assurance professionnelle !

Toutes les entreprises qui souhaitent poursuivre leurs activités sans faire l’objet de poursuites pénales doivent opter pour une assurance professionnelle. Désormais, toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique, leur taille ou leur secteur d’activité, sont soumises à des règles et obligations strictes qui sont la souscription à une assurance professionnelle. Parmi ces assurances obligatoires figurent l’assurance responsabilité civile professionnelle, l’assurance multirisque professionnelle, l’assurance contre les accidents du travail et l’assurance maladie. Bien entendu, le choix de l’assurance varie en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise.